Politique de Confidentialité - RGPD

1. Objet

La présente Politique de Confidentialité informe les utilisateurs de la plateforme MOBYLEASY by CAR MOTORS SERVICES (ci-après « la Plateforme ») des modalités de collecte, stockage, utilisation et protection de leurs données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés ».

2. Responsable du traitement

3. Données collectées

La Plateforme collecte et conserve notamment :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse, email, téléphone.
• Pièces d'identité : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire.
• Justificatifs de domicile.
• Documents professionnels : extrait K-bis (France), documents de société (étranger).
• Documents liés aux annonces : carte grise, déclaration d'achat, justificatif de domicile.
• Données de connexion : adresse IP, logs, navigation.
• Données d'annonces : photos, description du véhicule, prix.
• Données de paiement : gérées uniquement par Stripe (la Plateforme ne conserve pas les coordonnées bancaires).
• Messagerie interne : contenus des échanges entre utilisateurs.

4. Finalités du traitement

Les données sont utilisées pour :

• Créer et gérer les comptes utilisateurs.
• Vérifier l'identité et sécuriser la plateforme.
• Publier et valider les annonces.
• Mettre en relation acheteurs, vendeurs et partenaires.
• Sécuriser les paiements via Stripe.
• Fournir la messagerie interne et le service d'assistance litige.
• Gérer les abonnements, options et commissions.
• Respecter les obligations légales (facturation, lutte contre la fraude).

5. Durée de conservation

• Pièces d'identité, justificatifs et documents liés aux annonces : conservés de manière sécurisée tant que le compte est actif ou tant que l'annonce est en ligne.
• Comptes utilisateurs : conservés jusqu'à la suppression du compte, puis archivés pendant 3 ans.
• Facturation et données contractuelles : 10 ans (obligation légale).
• Logs de connexion : 12 mois maximum.
• Cookies : 13 mois maximum.

6. Base légale

Les traitements reposent sur :

• Exécution du contrat (gestion de compte, annonces, transactions).
• Obligation légale (facturation, lutte contre la fraude).
• Consentement (prospection commerciale, cookies).
• Intérêt légitime (sécurisation, prévention de la fraude, amélioration du service).

7. Stockage et sécurité

Les pièces d'identité, justificatifs et documents collectés sont stockés dans la base de données sécurisée de la Plateforme.

Ils sont protégés par des mesures techniques (chiffrement, serveurs sécurisés, contrôle d'accès) et organisationnelles.

Seuls les services habilités peuvent y accéder, dans le cadre strict des finalités indiquées.

8. Destinataires des données

Les données peuvent être transmises à :

• Prestataires techniques (OVH pour l'hébergement, Stripe pour les paiements).
• Partenaires tiers uniquement si l'utilisateur choisit d'y recourir.
• Autorités compétentes en cas d'obligation légale.

9. Messagerie interne et litiges

Les messages échangés via la messagerie sont privés.

La Plateforme peut y accéder uniquement en cas de signalement, fraude présumée ou pour fournir son service d'assistance litige.

Le service litige a pour but d'aider à trouver un accord amiable, mais la Plateforme n'impose pas de solution et n'a pas de rôle d'arbitre légal.

10. Transfert de données hors UE

Les données peuvent être transférées en dehors de l'Union Européenne par certains prestataires (ex. Stripe). Dans ce cas, la Plateforme s'assure que ces transferts respectent le RGPD (clauses contractuelles types, pays reconnus comme adéquats).

11. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent de :

• Droit d'accès à leurs données.
• Droit de rectification.
• Droit d'effacement (sauf obligations légales de conservation).
• Droit de limitation du traitement.
• Droit de portabilité.
• Droit d'opposition, notamment pour la prospection commerciale.

12. Réclamation auprès de la CNIL

En cas de désaccord persistant, les utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).