Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGU/CGV régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MOBYLEASY by CAR MOTORS SERVICES (« la Plateforme ») et les conditions de commercialisation de ses services.

La Plateforme permet la mise en relation de particuliers et de professionnels pour l'achat/vente 100 % en ligne de véhicules (voitures, motos, bateaux, avions, etc.), ainsi que la mise en relation avec des partenaires du secteur automobile (mécanique, carrosserie, etc.).

2. Inscription et création de compte

2.1. Conditions générales

• Inscription obligatoire pour publier une annonce ou utiliser certains services.
• L'utilisateur doit fournir des informations exactes et vérifiables.
• La Plateforme peut suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude ou de violation des CGU/CGV.

2.2. Documents requis et conservation

Afin de lutter contre la fraude et garantir la sécurité des transactions, les documents suivants peuvent être demandés :

• Particuliers (France et étrangers) : pièce d'identité (CNI, passeport ou permis de conduire) + justificatif de domicile.
• Professionnels (France) : pièce d'identité du représentant légal + extrait K-bis.
• Professionnels (étrangers) : pièce d'identité du représentant légal + document officiel de société.
• Lors du dépôt d'une annonce : carte grise + justificatif de domicile (particulier) / carte grise + déclaration d'achat (professionnel).

3. Services proposés

• Publication d'annonces et options de visibilité.
• Outils de gestion et suivi des transactions.
• Paiement sécurisé via Stripe.
• Messagerie interne entre utilisateurs.
• Service d'assistance amiable en cas de litige.
• Abonnements payants et services premium.
• Mise en relation avec partenaires tiers.

4. Messagerie interne

• Outil mis à disposition pour échanger avant achat/vente.
• Contenus sous la responsabilité des utilisateurs.
• La Plateforme peut accéder aux échanges en cas de fraude présumée ou litige.

5. Service litige

• Service gratuit de médiation amiable entre acheteurs et vendeurs.
• La Plateforme aide à trouver un compromis mais n'impose aucune solution.
• Si aucun accord n'est trouvé, les parties doivent régler leur litige par d'autres moyens (médiation externe, justice, etc.).

6. Modalités de paiement

• Paiements gérés par Stripe.
• Acomptes et paiements bloqués sur le compte Stripe de CAR MOTORS SERVICES.
• Déblocage au vendeur après validation de la transaction et remise du véhicule, moins la commission automatique.

7. Rémunération

La Plateforme est rémunérée par :

• Commissions sur transactions.
• Abonnements.
• Options payantes.
• Commissions sur services partenaires.

8. Responsabilités

• La Plateforme agit uniquement comme intermédiaire technique.
• Vendeurs et acheteurs sont seuls responsables de leurs transactions.
• Les partenaires sont seuls responsables de leurs prestations.
• La Plateforme décline toute responsabilité en cas de litige non résolu.

9. Obligations des utilisateurs

• Fournir des informations exactes et à jour.
• Respecter les lois et règlements applicables.
• Ne pas publier de contenus illicites ou trompeurs.

10. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, délai légal de 14 jours pour les consommateurs (abonnements, options), sauf demande d'exécution immédiate.

11. Résiliation

• L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.
• La Plateforme peut résilier en cas de fraude ou non-respect des CGU/CGV.

12. Données personnelles

• Données collectées et traitées selon le RGPD.
• Pièces d'identité (CNI, passeport, permis), justificatifs et documents administratifs sont stockés et protégés dans la base de données.
• Les utilisateurs disposent de droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité).

13. Propriété intellectuelle

La Plateforme et ses contenus (logos, textes, images, fonctionnalités) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

14. Loi applicable et litiges

• CGU/CGV soumises au droit français.
• Tentative amiable obligatoire avant action judiciaire.
• Juridiction compétente : Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lille.